Obligations Propriétaire

OBLIGATIONS POUR UNE VENTE

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949

  • CREP (accessibilité au plomb)
  • Diagnostic amiante
  • Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)
  • Gaz
  • Electricité
  • Surface (si en copropriété)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

  • Diagnostic amiante
  • Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)
  • Gaz (si votre instalation a plus de 15 ans)
  • Electricité (si votre installation a plus de 15 ans)
  • Surface (si en copropriété)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES JUILLET 1997

  • Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)
  • Surface (si en copropriété)

OBLIGATIONS POUR UNE LOCATION

  • Etat des risques naturels et technologiques.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • CREP (accessibilité au plomb) uniquement po.ur les logements construits avant janvier 1949.
  • SURFACE (depuis le 27 mars 2009).
  • AMIANTE (DAPP) à compter du 1er janvier 2013.
  • GAZ (Installation de + de 15 ans) à partir du 01 Juillet 2017.
  • ELECTRICITE (Insatllation de + de 15 ans) à partie du 01 Juillet 2017.